Allègements des cotisations : 25 ans d’échecs.

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Allègements des cotisations : 25 ans d’échecs.

Cour des Comptes

Le 5 février 2015, la Cour des Comptes s’est fendue d’une lettre à l’attention de Manuel Valls au sujet de ce que Les Échos ont qualifié dans leur édition du 21 avril “d’empilement des allégements de cotisations“.

En réalité, cet “empilement” n’est pas la cible prioritaire de Didier Migaud quand il s’adresse au gouvernement. Ce qu’il lui reproche avant tout, c’est “d’en remettre une couche” avec le CICE alors qu’il n’existe aucune analyse sérieuse des effets des précédents allégements de cotisations sur les bas salaires.

La position de la Cour des Comptes est d’une absolue neutralité. Son approche et sa lecture de la politique de l’emploi s’inscrit dans une continuité d’action qui fait complètement abstraction de la couleur politique des gouvernements qui se sont succédés. Il n’y a que des chiffres, et peu importe qui a pris la décision.

Allègements de cotisations : ce que dit la Cour des Comptes à Manuel Valls et à son gouvernement

Ce sur quoi la Cour des Comptes souhaite attirer l’attention, c’est le déficit de “pilotage” des actions engagées. On est loin des mesures de performances de l’action de l’état réclamées en son temps par Nicolas Sarkozy et qu’on retrouve dans de nombreuses entreprises.

[…] la Cour des comptes a examiné, à la veille de la mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité, les conditions de pilotage et de suivi des allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, dans le cadre de la politique de l’emploi et dans leur configuration issue de la réforme entrée en vigueur en 2003.
Allègements de cotisations : prévisions

Allègements de cotisations : prévisions

Les chiffres de la rue Cambon sont instructifs. Pour la seule année 2013, les allégements de charge ont bénéficié à 1,5 millions d’employeurs, soit 10,7 millions de salariés, et ce pour un coût global de plus de 20 milliards d’euros.

Ce que la Cour des Comptes considère comme la plus importante “niche sociale” existe depuis 1990 et a été amplifié depuis 2003. Le CICE constituera la prochaine amplification de ce mouvement d’allègement des charges sociales pour 30 à 40 milliards d’euros supplémentaires.

Dans son impartialité, la Cour ne juge pas de la mesure elle-même ni des fondements idéologiques qui la sous-tendent. Elle cherche en revanche les résultats de 25 ans d’allègement des charges, mais sans succès.

Alors que se développe une nouvelle étape de la politique de réduction du coût de travail, il apparaît indispensable que le pilotage, le suivi et l’évaluation de ces allègements permettent d’en appréhender plus précisément tous les effets en termes d’emplois, de salaires et de réallocations entre secteurs et branches professionnelles. L’enquête de la Cour montre, à cet égard, que des marges de progression existent sur ces plans.
Elle s’étonne qu’aucune analyse rétrospective n’ait été réalisée, que les prévisions faites quant au nombre des bénéficiaires soient si approximatives, des lacunes méthodologiques et de la non actualisation des évaluations, évaluations qu’elle considère comme d’autant plus nécessaires que les effets sur l’emploi des allègements de cotisations sociales décidés en 2003 étaient, selon elle, “limités“.
D’autre part, elle formule des craintes autour de ce qui est communément appelé “l’effet de trappe à bas salaires“. En favorisant les exonérations de charges sur les plus bas salaires, l’état entretient, voire favorise, le tassement des rémunérations autour du SMIC, alors que le chômage de masse sévit déjà dans ce domaine du fait de la pression à la baisse qu’il exerce sur les salaires.
La Cour attire également l’attention du gouvernement sur l’accumulation (le fameux empilement des Échos) de dispositifs qui modifient en profondeur et de façon continue le coût réel du travail (l’estimation fournie est de l’ordre de 18% sur les plus bas salaires jusqu’à 1,6 SMIC).
La simplification et la rationalisation de l’ensemble de ces dispositifs superposés apparaît dorénavant souhaitable.
Si le salaire réel a vocation a être diminué, autant régulariser cette situation que de passer par des mesures dérogatoires complexes. Qui plus est, certains organismes comme la Sécurité Sociale basent leurs prévisions sur le salaire “officiel”, ce qui affecte la qualité de leurs prévisions.
Si la politique de baisse du coût du travail engagée depuis plus de 20 ans s’incarne dans des dispositifs durables, il peut sembler paradoxal qu’elle s’exprime par la voie de réductions ou de mesures dérogatoires plutôt que par l’adoption d’un barème reflétant le niveau réel des prélèvements obligatoires assis sur la masse salariale.

La réponse du gouvernement

La réponse du gouvernement est instructive.
Par un courrier en date du 8 avril, les ministres Sapin, Touraine et Rebsamen font savoir à la Cour des Comptes et à son Premier Président que la réduction du coût du travail pour les plus bas salaires constitue “sans nul doute” la réponse la plus efficace contre le chômage qui exclut du marché de l’emploi les individus les moins qualifiés.
La France disposant d’un salaire minimum, le SMIC, parmi les plus élevés d’Europe, elle souffre également du “frein à l’embauche” que constitue celui-ci.
Pour le gouvernement, il ne fait aucun doute que les allègements de charges ont constitué le principal rempart à l’érosion “tendancielle” de l’emploi pour les personnes les moins qualifiées.
Concernant les recommandations de la Cour relatives à une meilleure analyse des effets de ces politiques, ceux-ci indiquent que le Premier Ministre “a installé au mois de novembre le Comité de suivi des aides publiques aux entreprises et des engagements (COSAPEE)” dont la mission est précisément de conduire ces évaluations pour la période postérieure à 2006. Si cette analyse ex-post devait prouver que ces allègements de charges étaient efficaces, alors la question de savoir si cette réduction durable du coût du travail devait apparaître dans le droit commun des cotisations sociales serait légitime.
Concernant le phénomène de “trappe à bas salaires”, les ministres estiment que le risque est avant tout théorique et que, si celui-ci était avéré, ses effets seraient marginaux.

L’avis du  citoyen que je suis

Le déficit de pilotage dénoncé par la Cour des Comptes et qui empêche de mesurer l’efficacité des mesures engagées, n’est pas imputable au gouvernement de Manuel Valls. On est là plutôt dans la continuité de pratiques depuis longtemps installées, pratiques qui consistent à appliquer toujours les mêmes recettes, de façon incantatoire, dans l’espoir qu’elles fonctionneront peut-être. Cette ritualisation de l’action de l’état est au cœur du malaise d’aujourd’hui, entre indifférence de la population qui n’y croit plus (et qui ne vote plus) et indifférenciation de l’offre politique qui trahit quant à elle une incapacité à rêver et à innover. Cette indifférenciation fait le lit du développement du FN qui parle, lui, d’UMPS.
La politique économique du gouvernement et, pendant, ses effets sociaux sur l’emploi, sont devenus les principales missions de celui-ci. Dans le contexte de contraction de l’activité observé dans toutes les économies occidentales ou presque, le maintien dans l’emploi et l’assurance d’un salaire sont devenues les principales préoccupations des populations qui ne jugent de l’efficacité de leurs personnels politiques qu’à cette aune.

 

Pour les équipes en place, l’important est alors de faire, peu importe quoi, peu importe comment. Une élection ne se gagne plus sur la réussite d’une action, mais sur les moyens engagés  et le volontarisme affiché.

 

Le seul indicateur qui compte aujourd’hui n’est pas produit par le gouvernement, mais par l’INSEE : c’est le taux de chômage. D’ailleurs, François Hollande n’a-t-il pas basé la réussite ou non de son action uniquement sur sa capacité à inverser la courbe du chômage ?

 

Dans la lettre qu’il fait parvenir à l’équipe gouvernementale, le Premier Président de la Cour des Comptes dit une chose surprenante :
[…] il existe en matière d’évaluation un large consensus administratif et académique pour estimer que les allègements de cotisations sociales ont un effet favorable sur l’emploi […]
A quoi la lettre des ministres répond dans la même veine :
[…] La Cour indique que si l’évaluation menée dans le cadre du COSAPEE devait conclure à un effet positif sur l’emploi des allégements généraux et confirmer le consensus économique actuel sur le sujet […]
On peut, et l’on doit, s’étonner de l’existence d’un tel consensus, et ce pour plusieurs raisons.
En premier lieu parce que celui-ci confirme l’existence d’une “pensée unique” depuis longtemps critiquée par de nombreuses formations politiques ou initiatives citoyennes faisant campagne pour un modèle “alternatif”.
Cette pensée unique consiste à dire et laisser croire qu’il n’y a pas d’autre alternative, que les politiques menées de nos jours sont les seules possibles, discréditant au passage toute proposition concurrente.
Or, et c’est la seconde raison de s’étonner d’un tel consensus, les politiques qui consistent à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour générer de la croissance, qui seule serait à même de garantir le retour de l’emploi, sont en échec depuis 40 ans.
Allègements de chatgesCombien de centaines de milliards d’euros les allègements de charges sociales en faveur des entreprises, pour gagner en compétitivité, ont-elles coûté à la communauté nationale ? La croissance tend vers zéro et le chômage augmente, c’est la seule réalité sur laquelle il devrait y avoir consensus.
Malgré la publication régulière de ces 2 indicateurs que sont la croissance du PIB et celle du taux de chômage, malgré les déceptions systématiques qui les accompagnent, les politiques s’accordent à dire qu’il existe, dans leur cercle très fermé (“consensus administratif”), un consensus sur le fait que ces mesures d’allègement de charges constituent “sans nul doute” la réponse la plus efficace contre le chômage qui exclut du marché de l’emploi les individus les moins qualifiés.
Cet entêtement, qui consiste à continuer d’investir des sommes folles dans des causes perdues tout en pensant que les pertes sont derrière nous, est symptomatique de ce que l’on peut appeler le syndrome du Crédit Lyonnais (aujourd’hui : la banque LCL). A l’époque, cette banque, détenue majoritairement par l’état, avait tenté de diversifier la nature de ses avoirs en investissant dans l’immobilier. Des milliards de francs avaient été dépensés pour acquérir des immeubles dont la valeur s’était effondrée peu de temps après. Pour masquer les pertes constatées, le Crédit Lyonnais avait alors mis les bouchées doubles, pensant réaliser de belles-plus-values sur les nouvelles acquisitions à prix moindres. Mais le marché de l’immobilier continua de s’écrouler, augmentant plus encore les pertes de la banque que les contribuables avaient, déjà à l’époque, dû rembourser. Bien sûr, cette histoire est immorale, car de nombreux vendeurs de biens immobiliers s’étaient fortement enrichis à cette occasion et que les dirigeants du Crédit Lyonnais n’avaient écopé d’aucune sanction.
Il n’y a somme toute pas de grande différence avec la situation que nous connaissons aujourd’hui. Les vendeurs de rêve sont à la tête d’entreprises qui promettent monts et merveilles si l’on diminue le niveau des charges sur le travail. L’état, qui a déjà beaucoup perdu alors que d’autres s’enrichissent, continue de mettre la main à la poche, pensant que son entêtement finira par payer. Il y a donc bien consensus au plus haut niveau de l’état sur les effets escomptés d’une telle politique, mais ce consensus est partagé avec des acteurs du privé : les grandes entreprises, les banques, les marchés financiers. Ce qui est un troisième raison de s’étonner de celui-ci puisqu’il définit les contours d’une politique qui ne profite qu’à une minorité de personnes et échoue dans les grandes lignes pour l’écrasante majorité.
Allègements de charges
Il existe pourtant, dans la réponse des ministres, un aveu d’impuissance qui laisse songeur quand ils évoquent l’érosion “tendancielle” de l’emploi pour les moins qualifiés. Cette question est en effet cruciale lorsque l’on considère les gains de productivité constatés sur les dernières décennies, ainsi que l’accélération des deux autres phénomènes que sont la robotisation, qui se fait au détriment des emplois les moins qualifiés, et les délocalisations d’emplois du même type dans les pays à bas coûts sociaux.
En réalité, quand il finance des allègements de charges, l’état s’emploie à freiner des quatre fers un mouvement inéluctable qui a débuté depuis longtemps déjà : la disparition progressive de l’emploi. Par tous les moyens, il cherche à retenir celui-ci sur le territoire national, s’enfonçant toujours plus dans une voie sans issue.
L’état préfère payer 5 millions de chômeurs plutôt que de penser à partager l’emploi entre tous.
L’état préfère alléger le coût du travail plutôt que d’investir dans la recherche.
L’état préfère aller dans le sens de la précarisation de masse par l’assouplissement du droit du travail plutôt que de rassurer la population sur son avenir et faire repartir la consommation.

La droite réclame, de façon coutumière, moins d’état, parce que cela est dans ses gènes, parce qu’elle pense que déréguler est la solution à tous les maux.

Le parti au pouvoir, qui se prétend de gauche, lui prouve chaque jour que la dérégulation à tout crin demandée par le MEDEF ou Bruxelles ne fait qu’aggraver les problèmes, en s’entêtant là où tous ses prédécesseurs ont échoué.

A ce compte-là, même les sympathisants de gauche finiront par demander moins d’état. Pour prendre sa place, pourquoi pas.

Oui, pourquoi pas ?

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La Cour des Comptes critique les allègements de cotisations. Parce que leurs effets n'ont pas été démontrés, et parce qu'il n'existe pas les outils pour.
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