Le Conseil d’État retoque la convention chômage. Et toc !

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Le Conseil d’État retoque la convention chômage. Et toc !

unedic convention chômage

Le Conseil d’État vient de retoquer la convention‬ chômage‬ négociée par les partenaires sociaux.
Quand on sait que le gouvernement veut confier aux partenaires sociaux le soin d’élaborer le futur droit du travail, cela fait froid dans le dos.

Depuis son élection en 2012, l’exécutif soi-disant de gauche (que notre confrère GdeC qualifie de “fauxcialiste“) qui dirige notre pays n’aura cessé d’accéder aux injonctions du MEDEF, acceptant sans en avoir l’air des mesures dont la droite a depuis toujours fait son cœur de métier : favoriser toujours les entreprises au détriment des individus, favoriser le profit au dépens des salaires, et tout cela au nom de la compétitivité et de l’emploi.

Comme les français, inquiets, angoissés par l’avenir, menacés par le chômage et la précarité, sont prêts à écouter quiconque leur promettra que “ça ira mieux demain” et suffisamment crédules pour penser que ces “mesures” auront des effets positifs sur leur vie quotidienne, il n’y a pas de raison de s’étonner que plus ces mesures prouveront leur inadéquation et leur inefficacité, plus les gouvernements chercheront à renforcer ces dispositifs défaillants parce que pas assez ambitieux sans doute. Conséquemment, il ne faut plus s’étonner non plus que les français qui votent encore accordent pavlovièvement (je viens de l’inventer) leurs voix et leur confiance à ces partis manifestement en échec, persuadés sans doute que ce ne sont pas les mesures qui pêchent, mais leur intensité.

Nous savons depuis longtemps que la gauche au pouvoir ambitionne, encore une fois sous l’impulsion du MEDEF, de détricoter le droit du travail afin de prouver – par l’absurde certainement – que le fait de rendre corvéables à merci les français ne permet pas de régler le problème structurel du chômage. Tout au plus ce code du travail “allégé” augmentera le nombre des va-et-vient des français entre l’entreprise qui les recrutera pour un temps et le Pôle Emploi où ils retourneront pointer une fois le pic d’activité passé.

Contrairement à ce que pourraient laisser entendre les éléments de langage que les communicants (payés par nos impôts) fabriquent à la demande des personnels politiques qu’ils conseillent, l’une des principales dispositions permettant d’assouplir notre droit du travail est déjà à l’œuvre : la rupture conventionnelle.

Comptes de l'UNEDIC deficit convention chômage

Comptes de l’UNEDIC

Grâce à la rupture conventionnelle, l’entreprise peut négocier le départ d’un salarié sans passer par le licenciement économique, mesure contraignante de la législation du travail qui l’empêche de recruter à nouveau pour le poste ainsi libéré avant un certain délai. Le licenciement économique était en quelque sorte l’un des derniers freins légaux avant que le travail ne deviennent une marchandise comme les autres. La rupture conventionnelle permet dorénavant de contourner cette contrainte, à tel point que celle-ci a dépassé les licenciements économiques comme cause de départ des salariés des entreprises .

Au bout du compte, c’est à l’état (donc nous) de prendre en charge cette facilité de licenciement accordée aux entreprises (en plus des baisses de charges, etc.) : quand un nouveau chômeur se présente au Pôle Emploi, la communauté des actifs prend en charge son salaire sous forme d’allocation chômage. Comme quoi il est possible de dissocier salaire et travail, mais uniquement quand cela fait les affaires du MEDEF

La conséquence de cela, c’est que l’UNEDIC, qui réunit les partenaires sociaux, a décidé en 2014 de différer le paiement de l’allocation chômage afin de prendre en compte le “pactole” supra-légal empoché par les licenciés et faire ainsi reposer sur les épaules des chômeurs les conséquences d’une décision dont ils sont les premières victimes .

Si une telle mesure pouvait se justifier pour les cadres percevant, en plus de l’indemnité prévue par la loi, différents avantages comme, par exemple, les bonus ou les stock-options, celle-ci ne pouvait décemment pas intégrer dans son calcul les indemnités perçues au titre des réparations accordées par les prud’hommes en cas de licenciement “sans causes réelles et sérieuses”.

D’autre part, pour les salariés justifiant de moins de 2 ans d’ancienneté ou ayant travaillé dans une entreprise de moins de 11 salariés, l’ensemble des indemnités perçues était pris en compte dans le calcul du délai de carence.

Ce sont ces dispositions que le Conseil d’État vient de déclarer illégales, remettant en cause l’ensemble de la convention chômage mais pas le principe du différé d’indemnisation qui permet à l’UNEDIC d’équilibrer ses comptes, ouvrant ainsi la porte (ou la boîte de Pandore ?) pour une nouvelle négociation entre partenaires sociaux qui devrait intervenir d’ici mars 2016.

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La décision du Conseil d'Etat

Pour optimiser l’allocation des ressources de l’assurance chômage, la convention a prévu qu’il serait possible de différer, pour une durée limitée, le point de départ du versement des allocations-chômage, en fonction des ressources dont bénéficie le salarié licencié. Ce mécanisme ne réduit pas la durée des droits de l’assuré mais limite le montant des allocations versées dans le cas où l’intéressé retrouve du travail avant l’expiration de ses droits.

Ce « différé d’indemnisation » ne prend pas en compte les indemnités dues en vertu de la loi. En revanche, il tient notamment compte des indemnités accordées par le juge au salarié licencié lorsque le licenciement n’a pas de cause réelle et sérieuse. Dans la mesure où la loi prévoit que, dans ce cas, le salarié a droit à un minimum d’indemnité équivalent à six mois de salaire, ces six mois ne sont pas pris en compte pour le calcul du différé d’indemnisation. Toutefois, ce minimum légal ne joue ni pour les salariés qui ont moins de deux ans d’ancienneté ni pour ceux qui travaillent dans des entreprises de moins de onze salariés : c’est le montant total de leur indemnité qui est pris en compte pour le calcul du différé d’indemnisation.

Le Conseil d’État reconnaît qu’il est possible aux partenaires sociaux de prévoir un tel système de « différé d’indemnisation », limité dans sa durée, dans le but d’équilibrer le régime d’assurance chômage. Mais il considère que, si un tel système peut prévoir, de manière forfaitaire, la part d’indemnité à prendre en compte dans le calcul du différé d’indemnisation, pour tenir compte de ce que l’indemnité couvre la perte de revenu du salarié qui ne peut pas normalement se cumuler avec les prestations d’assurance chômage, il ne peut pas, sauf à porter atteinte au droit à réparation des salariés, aller jusqu’à tenir compte de la totalité de l’indemnité octroyée au salarié, qui répare aussi d’autres préjudices que la perte de revenu.

Or s’agissant des salariés de moins de deux ans d’ancienneté ou travaillant dans des entreprises de moins de onze salariés, tout le montant de l’indemnité pour licenciement abusif peut être pris en compte. Le Conseil d’État constate que, ce faisant, le système prévu par la convention porte atteinte au droit à réparation du salarié et est illégal.

Il a par ailleurs constaté que ce mécanisme du « différé d’indemnisation » était un des éléments clés retenus par les partenaires sociaux pour assurer l’équilibre de l’assurance chômage, et notamment pour compenser le coût de mesures nouvelles visant à inciter à la reprise d’un emploi. L’illégalité des modalités du « différé d’indemnisation » remet donc en cause l’ensemble de la convention.

Cependant, une annulation immédiate de l’arrêté ministériel d’agrément de la convention relative à l’assurance chômage impliquerait une rupture de la continuité du régime d’assurance chômage, du fait de la disparition des règles régissant le recouvrement des cotisations et le versement des allocations. Le Conseil d’État a donc décidé de différer son annulation au 1er mars 2016, sauf pour les dispositions de la convention concernant la récupération des prestations versées à tort et les obligations déclaratives des assurés, illégales aussi pour d’autres motifs, qui sont divisibles du reste de la convention et sont annulées immédiatement. La convention restera applicable jusqu’au 1er mars 2016, à l’exception des dispositions annulées immédiatement. Elle ne pourra plus l’être ultérieurement. Une nouvelle convention devra être signée et agréée pour fixer les règles applicables à partir du 1er mars 2016.

[Site du Conseil d’État pour lire la décision in extenso]

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Les mois qui nous séparent de mars 2016 vont donc voir converger 2 chantiers majeurs en matière de droit du travail et d’assurance chômage :

  1. Assurance chômage : une nouvelle négociation des partenaires sociaux afin de proposer une convention chômage de remplacement en lieu et place de celle venant d’être retoquée par le Conseil d’État
  2. Droit du travail : un détricotage du code du travail appelé de ses vœux par la gauche “réaliste” qui prétend que les négociations entre partenaires sociaux dans un cadre allégé fixé par la loi vaudront toujours mieux que la lourdeur d’un droit du travail élaboré par la voie parlementaire

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Or c’est justement un cuisant démenti qu’apporte le Conseil d’État quand il constate que le résultat des négociations entre partenaires sociaux, que l’État s’est contenté de parapher sans y chercher les vices cachés malgré que la CGT avait refusé de s’y associer, peut générer de l’injustice sociale et de la précarité organisée.

Dans son article paru le 5 octobre 2015, Mediapart nous rappelle que certaines des dispositions de la convention chômage avait conduit Djamel Chaar à s’immoler par le feu devant une agence de Pôle Emploi à Nantes (2013), agence qui le sommait de rembourser des prestations indues alors que celui-ci n’avait déjà plus rien.

Nul doute que sa dette s’est éteinte avec lui.

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Le Conseil d’État vient de retoquer la convention chômage établie par les partenaires sociaux en 2014. MEDEF et syndicats signataires enfin censurés.
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