L’INSEE échoue sur l’intégration du SEC2010 en France

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L’INSEE échoue sur l’intégration du SEC2010 en France

Connaissez-vous le SEC2010 ? Il joue pourtant une place centrale dans le cadre du débat actuel sur la répartition de la richesse créée entre salaires et dividendes.

sec2010Système Européen de Comptes, voilà ce que signifie l’acronyme “SEC”. “2010” fait référence à l’année pendant laquelle cette nouvelle norme “comptable” est entrée en vigueur.

C’est l’équivalent au niveau européen de la comptabilité nationale. Cette comptabilité agrège les différentes comptabilités nationales afin de produire les indicateurs que nous connaissons, mais pour l’UE : inflation dans la zone euro, croissance dans la zone euro, consommation des ménages dans toute l’UE, budgets nationaux, dettes nationales, etc.

En France, c’est l’INSEE qui produit ces indicateurs.

En 2013, l’INSEE a donc mis en oeuvre en France cette nouvelle norme comptable européenne, le SEC2010. Le changement majeur consistait  à considérer les dépenses en recherche et développement, R&D, comme des investissements. A ce titre, ils entrent donc désormais dans le calcul de la répartition de la valeur ajoutée produite par les entreprises, donc du PIB.

Dorénavant, lorsque la question de la répartition de la richesse produite sera abordée (opposition entre salaires et dividendes), celle-ci concernera toujours les dividendes et les investissements productifs mais seront intégrées dans ces derniers les coûts de R&D.

Jusque-là, rien de bien terrible, comme le confie l’économiste Michel Husson dans cette note qu’il a écrite à ce sujet :

Les implications de cette mise en conformité avec les normes comptables du système européen de comptes 2010 (SEC2010) sont facilement maîtrisées : la valeur ajoutée, le profit et l’investissement des SNF augmentent, sans que soient modifiées les principales évolutions.

SNF : sociétés non-financières, c’est à dire les entreprises “classiques”, industrielles, au contraires des établissements bancaires notamment.

 

Part des dividendes dans l'EBE des SNFEn janvier 2013, l’INSEE faisait paraître ses chiffres pour 2012 relatifs à la part des dividendes dans l’excédent brut d’exploitation (EBE) des entreprises. On frôlait alors les 30%.

Ce chiffre a beaucoup ému dans le monde politique et dans la sphère économique. Le premier reprochant  à la seconde de ne plus investir en faveur de l’activité, de la croissance et de l’emploi, tout en se versant des dividendes en perpétuelle augmentation.

Des débats ont eu lieu, opposant personnalités politiques de gauche et défenseurs des entreprises. Il fallait rétablir la vérité pour ces derniers, les politiques, trop prompts à ouvrir leurs bouches, ayant une vision biaisée de la réalité du monde économique. Ces débats durent encore, et c’est normal, car cette question devient centrale : peut-on raisonnablement laisser faire quand, comme le dit Thomas Piketty, un nombre de plus en plus restreint de personnes accaparent les richesses collectivement produites alors que, dans le même temps, la croissance stagne et le chômage de masse explose, plongeant les individus dans la pauvreté et la précarité ?

Avec le Pacte de Responsabilité décidé par François Hollande, la question est d’une actualité brûlante, car il faut aux yeux de tous les français justifier de l’emploi de 40 milliards d’euros pour améliorer la compétitivité des entreprises alors que les chiffres produits par l’INSEE tendraient à démontrer que cet argent tombe directement dans la poche des actionnaires.

Pour les défenseurs des entreprises, on nagerait en pleine méprise.

 

repartition-valeur-ajouteeParmi ceux-ci, on compte l’iFRAP, think tank libéral dont voici les principaux mantras (source : Wikipédia) :

  • réduire la taille de l’administration : réduire les effectifs d’agents public, aligner le droit des organismes publics et des organismes privés (par exemple : même tarification pour un même service pour les hôpitaux publics et privés), supprimer le statut des fonctionnaires
  • Changement de la fiscalité pour favoriser le financement de des nouvelles entreprises
  • Baisse des allocations des chômeurs
  • Ouverture des magasins le dimanche
  • Supprimer l’Impôt sur les grandes fortunes
  • Suppression du SMIC
  • Privatisation de l’eau, de l’electricité, de la santé, et de l’éducation

Selon l’iFRAP, les entreprises ne seraient pas coupables, ni même les actionnaires. Il faudrait plutôt regarder du côté des faiblesses structurelles françaises. Selon le graphique ci-contre, la répartition de la valeur ajoutée entre salaires et dividendes serait stable dans le temps. Bien sûr, ce graphique ne peut complètement nous convaincre puisqu’il utilise des valeurs en pourcentages, pas des montants en euros, et qu’il ne montre pas comment le solde de valeur ajoutée (la partie en vert) est partagée entre investissements et dividendes.

Sur le site “Emploi 2017“, Bernard Zimmern, fondateur de l’iFRAP, condamne dans un article de 2012 l’attitude de Nicolas Sarkozy qui, en son temps (2008), avait réclamé une meilleurs répartition de la valeur ajoutée en faveur des salaires !

Celui-ci explique qu’en réalité l’augmentation des dividendes versés contrebalancerait une diminution dans les mêmes proportions des intérêts payés aux banques. Ce qui signifie que les entreprises, plutôt que d’emprunter aux banques, s’adresseraient aux marchés financiers pour financer leurs projets au travers d’émissions d’actions ou d’obligations.

Interets et dividendes nets versés

Cette thèse est également défendue sur le site Facta Media.

Alors que ce débat fait rage dans les médias, Michel Husson constate que, suite à l’adoption du SEC2010 par l’INSEE, les courbes produites par l’institut national des statistiques changent complètement d’aspect. Alors que les statistiques calculées avec l’ancienne norme (Base 2005) montrent une augmentation de la part versée en dividendes, celles calculées avec la nouvelle norme européenne (Base 2010) montrent au contraire une chute libre des dividendes versés aux actionnaires.

Dividendes versés et reçus

Or, comme le changement de norme comptable ne concernait que la façon de considérer les dépenses de R&D, la façon dont évoluent les courbes ne devrait pas varier comme s’en étonne l’économiste.

Ce changement de base ni l’introduction de nouveaux concepts comptables ne devraient donc pas changer la comptabilisation des dividendes. On constate pourtant une surprenante divergence entre les deux bases. Les dividendes nets versés par les sociétés non financières (SNF) étaient en 2012 de 60,5 milliards d’euros selon l’ancienne base 2005. Dans la nouvelle base 2010, leur montant a été réduit à 33,3 milliards. Entre les deux estimations, ce sont donc 27 milliards d’euros qui ont disparu. De plus les évolutions en pourcentage de la valeur ajoutée divergent : elles sont à la baisse depuis 2010 dans la nouvelle base, alors qu’elles augmentaient dans l’ancienne base.

dividendes CAC40En passant, Michel Husson remarque que 27 milliards d’euros ont “disparu” des comptes nationaux lors du changement de base de calcul.

Commence alors une enquête pour l’économiste qui va patiemment décortiquer les chiffres de la Banque de France, ceux du CAC40 et de différentes parutions financières ayant pignon sur rue.

Mais le mystère restera entier comme en témoignera Michel Husson dans une interview accordée à Regards ou une autre à l’Humanité.

Le plus troublants, selon l’économiste, serait que l’INSEE, averti de l’écart constaté, n’aurait rien changé à ses publications. Ce qui témoignerait selon lui d’un désintérêt total pour cette question alors qu’elle est au cœur du débat politique actuel.

Regards.fr : Ce vide statistique sert donc certains intérêts dans le débat public…

Il y a bien un retard de l’appareil statistique, mais pas de volonté machiavélique de masquer des phénomènes. On constate plutôt l’influence des thèmes qui deviennent centraux dans le débat public en faveur d’un effort supplémentaire pour disposer des données nécessaires. Sur ce point, l’iNSEE est gênée aux entournures simplement parce que ses statistiques ne sont pas bonnes… La question clé depuis quinze ou vingt ans porte sur ce que pourraient faire les entreprises si elles versaient moins de dividendes et utilisaient ces ressources pour pressurer moins les salaires, faire plus de recherche et développement, etc. En quoi les comportements de rentiers, de pression actionnariale modifient les politiques des entreprises ? Le problème central est la prise en compte de la mondialisation, qui a rendu obsolète la notion d’entreprise résidente.

dividendes BdF

Ce “phénomène statistique” pourrait donc s’expliquer par une inadaptation de l’appareil statistique national qui serait elle-même la conséquence d’un autre phénomène : celui de la mondialisation et de la multiplication des filiales à l’étranger qui compliquent et obscurcissent la compréhension des transferts d’argent opérés dans les 2 sens entre filiales et maisons-mères.

Peut-être que, dans un avenir proche, les effectifs de l’INSEE se verront-ils renforcés par des suppléants issus de la brigade financière, qui sait ?

 

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Je tente de décrypter l'actualité en croisant différentes sources d'informations dont je fournis systématiquement les liens. Je livre également mes réflexions sur la compréhension que j'ai des événements dans l'espoir de susciter un échange avec les lecteurs. On me reproche à l'occasion de faire des articles trop longs, mais je m'efforce surtout d'être clair. Je suis ouvert à la critique si celle-ci est constructive et permet de progresser.

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