Rapport 2016 de la Cour des Comptes

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Rapport 2016 de la Cour des Comptes

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Une couverture légère de l’événement par les médias


Nombreux sont ceux qui pensent que la Cour des Comptes ne sert à rien parce que l’impact de ses travaux et des avis qu’ils étayent ne sont aucunement contraignants, notamment pour le gouvernement auquel elle s’adresse principalement. Les médias font certainement partie de ceux-là.

Néanmoins nous estimons que, malgré cette tare congénitale qu’est le caractère informatif des avis exprimés par cette institution non-élue, la qualité des travaux et leur intérêt justifient pleinement ne serait-ce qu’une lecture attentive des synthèses et préconisations produites. Accessoirement, cela permet de voter aux élections en toute connaissance de cause.

Dans son article paru le 11 février, Mediapart présente quelques uns des sujets mis en avant par la Cour des Comptes dans son rapport public annuel pour 2016.

On trouve pêle-mêle :

  • les 500 milliards de pertes pour la Caisse des Dépôts dans l’affaire du siècle Transdev-Veolia
  • l’impunité pour les dirigeants de Dexia dans le cadre du naufrage de la banque franco-belge
  • le faible taux de recouvrement constaté dans la lutte contre la fraude fiscale
  • l’échec du contrat de génération
  • la modernisation de l’inspection du travail

Sur les 5 sujets présentés par Mediapart, 3 concernent l’impunité de l’oligarchie à la tête des grandes entreprises publiques et dont les errements ont coûté aux français des sommes importantes. Le cas Areva n’est pas mentionné dans le rapport de la Cour des Comptes alors qu’il y avait toute sa place.

Est également abordée la modernisation de l’inspection du travail, celle-ci étant la déclinaison sur un plan organisationnel du “grand dépoussiérage” – à l’allure de démantèlement – que subissent nos code et droit du travail.

Enfin Mediapart revient sur l’échec du contrat de génération, l’un des nombreux avis contenu dans le rapport de la Cour des Comptes. Parmi les causes de l’échec est citée la trop grande complexité du dispositif qui voulait faire d’une pierre trois coups : l’emploi des jeunes, l’emploi des séniors et la transmission des compétences entre eux.

Si Mediapart a choisi de n’aborder que des sujets de “gauche” et des scandales, ce rapport recelait pourtant d’autres pépites qui auraient également mérité les projecteurs. C’est ce que nous nous proposons de faire par la suite.


Quelques points-clés du Rapport Public Annuel de la Cour des Comptes


Le Contrat de Génération

aides à l'emploi

Différentes aides à l’emploi impactant le prix d’un recrutement au SMIC

L’avis de la Cour des Comptes sur le “contrat de génération” donnait notamment l’occasion d’un petit récapitulatif de l’ensemble des aides à l’embauche accordées aux entreprises.

Globalement, on constate qu’un emploi chargé payé au SMIC devrait coûter à l’employeur environ 25.000 euros et n’en coûte en réalité que 15.000. Le reste est à la charge des français qui, en définitive, paient pour travailler.

Il aurait été intéressant que la Cour mesure les gains de compétitivité obtenus grâce à toutes ces aides et comment ceux-ci se traduisaient sur les carnets de commande des entreprises françaises. Pour être plus précis, il aurait été vraiment intéressant de savoir dans quelle mesure les gains de compétitivité réalisés impactaient réellement les prix de vente et dans quelle mesure ceux étaient répercutés. Ceci aurait permis en creux de déterminer la part des gains de compétitivité reversée comme dividendes.

A noter également que 63% des 40300 embauches réalisées au travers du contrat de génération ont concernés des jeunes déjà présents dans les entreprises, c’est à dire un pur effet d’aubaine dans 2 cas sur 3. Non seulement c’est un échec parce que trop complexe, mais les entreprises n’ont pas joué le jeu.

La remise aux normes du parc nucléaire français

Il y avait aussi beaucoup à dire sur la remise aux normes du parc de centrales nucléaires en France mais que l’on peut résumer en 2 chiffres :

  • 100 milliards d’euros d’investissements sont à planifier pour la période 2014-2030 dans le cadre du projet “Grand Carénage”.
  • le montant de cet investissement est basé sur un parc de 58 centrales n’intégrant donc pas l’hypothèse de la transition vers les énergies renouvelables, à savoir un mix énergétique dans lequel la part du nucléaire n’excéderait pas les 50% (contre 77% actuellement).

Les perspectives de créations d’emplois (110.000 d’ici à 2020) que font miroiter les remises aux normes du parc existant laissent supposer que l’État aura du mal à se détourner d’une telle aubaine quand viendra l’heure d’afficher ses chiffres sur le chômage, qu’il soit de droite ou de gauche ou les deux. Toutefois ces emplois ne seront possibles que si des efforts sont faits en matière de formation afin de produire une nouvelle génération de main d’œuvre dans ce secteur. D’autre part le secteur de l’industrie nucléaire souffre d’une carence en compétences, nombre de savoirs s’étant perdus au fur et à mesure des départs en retraite.

Le PDG d’EDF déclare, dans sa réponse écrite à la Cour des Comptes, que l’hypothèse d’un mix énergétique prenant en compte les énergies renouvelable sera étudiée quand la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) le mentionnera.

Concernant l’objectif de réduction de la part du nucléaire à 50% à l’horizon 2025, il est difficile d’en évaluer à ce stade les conséquences, tant que cet objectif et les hypothèses sous-jacentes ne sont pas déclinés de façon plus précise. La publication de la PPE devrait permettre de mieux cerner ces points.
La loi prévoit à cet égard que la PPE comporte une étude d’impact évaluant notamment les conséquences économiques, sociales et environnementales – en particulier sur les émissions de CO2 – de la programmation.

Jean-Bernard Lévy


Les recommandations d’ordre général



Enfin la Cour s’est beaucoup exprimée sur la notion de déficit structurel sur laquelle les gouvernements ne travaillent pas assez, se limitant souvent à ne considérer que le déficit effectif.

La dichotomie “structurel” versus “effectif” faite par la Cour des Comptes tient au caractère permanent, ou à l’inverse exceptionnel, d’une recette ou d’une dépense.

Quelques exemples :

  • quand l’État, au titre de la lutte contre la fraude fiscale, parvient à faire rentrer dans ses caisses 1,9 Mds d’euros au titre du recouvrement, ceux-ci représentent, selon l’aveu même de la Cour des Comptes, une recette aussi exceptionnelle que modeste. Comme elle est exceptionnelle, elle peut entrer dans le calcul des excédents et déficits “effectif”. A ce compte, la fraude fiscale elle-même devrait être intégrée dans le déficit structurel…
  • quand l’État, conformément à ses déclarations post-#vendredi13, recrute 10.000 personnes au sein de l’armée ou de la police pour intensifier sa lutte contre le terrorisme, cette dépense va prendre un caractère permanent ou, à tout le moins, durable. Elle devra être prise en compte dans le calcul des excédents et déficits “structurels”.
    Au jour d’aujourd’hui, le déficit effectif de la France est de 3,8%, dont 1,7% de déficit structurel, en pourcentage du PIB.

Au gouvernement, qui prévoit une amélioration de la situation en 2016 conformément à ses engagements européens, la Cour répond :


Le Gouvernement prévoit une amélioration un peu plus forte en 2016 : 0,5 point de PIB pour le déficit effectif (à – 3,3 points de PIB) comme pour le solde public structurel (à – 1,2 point de PIB). Cette prévision s’appuie sur un scénario où l’inflation et la croissance de l’activité comme de la masse salariale se redressent nettement par rapport à 2015. Elle repose également sur un ralentissement des dépenses des administrations de sécurité sociale, une maîtrise des dépenses de l’État et une augmentation modérée des dépenses des collectivités locales permettant une quasi-stabilisation de leur besoin de financement.

Rapport Public Annuel 2016 (p.21)

Variation du solde public 2010 - 2015

Variation du solde public 2010 – 2015

La politique de réduction des déficits n’a permis d’améliorer les déficits courants et structurels que de 0,1% respectivement sur 2015, soit exactement comme en 2014, alors que la croissance a connu une nette amélioration (1% en 2015 contre 0,2% en 2014).
Explication de la Cour des Comptes : les réductions de dépenses ainsi que les hausses de certaines recettes (hausse des cotisations retraites et fiscalité écologique) sont neutralisées par les réductions de recettes du CICE, du Pacte de Responsabilité et toutes les mesures en faveur des TPE-PME.

En l’état actuel des prévisions, l’amélioration du solde public serait donc de même ampleur qu’en 2014 (0,1 point) malgré le redressement sensible de la croissance (+ 1,0 % après + 0,2 %). Cette faible amélioration est le résultat de deux évolutions qui se compensent presque exactement : d’une part, une baisse de 0,5 point des dépenses publiques rapportées au PIB, venant en amélioration du solde public ; d’autre part, une baisse de 0,4 point des recettes publiques rapportées au PIB, venant en dégradation du solde (cf. graphique n° 2). […] Les allégements d’impôts (montée en puissance du CICE, mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité, plan d’investissement et mesures en faveur des TPE et PME) viennent ainsi diminuer de près de 14 Md€ les recettes, tandis que les hausses de prélèvements votées antérieurement (hausse des cotisations retraite et fiscalité écologique notamment) viennent les augmenter de 10 Md€.

Rapport Public Annuel 2016 (pp.24-25)

Perte de parts de marché de la France

Perte de parts de marché de la France

La Cour ne se prononce pas sur le bien-fondé de telle ou telle politique, n’étant elle-même qu’un organisme de contrôle. En revanche, les citoyens que nous sommes peuvent constater que les efforts qui nous sont demandés profitent intégralement aux entreprises, celles-ci nous transférant une partie des coûts associés à leur activité. Nous insistons sur ce point car, d’un point de vue strictement moral, cette prise en charge par le collectif d’une partie des frais naturellement liés à l’activité économique devrait engager les entreprises et leurs responsables vis-à-vis des français. Or, et nous l’avons vu pour ce qui concerne le contrat de génération, les entreprises ne jouent pas le jeu.

Les risques financiers liés à l’endettement

La conséquence de ce déficit, c’est que la dette continue de croître sur 2015 d’environ 100 Mds d’euros.

Conséquence d’un déficit public élevé et d’une croissance du PIB faible en 2015, la dette publique rapportée au PIB devrait avoir de nouveau augmenté en 2015 (+ 0,7 point selon le Gouvernement), pour atteindre 96,3 points de PIB, soit près de 2 100 Md€.
La dette atteint ainsi un niveau légèrement supérieur à la moyenne de la zone euro (94 points de PIB en 2015 d’après les prévisions d’automne de la Commission européenne), et nettement supérieur à l’Allemagne (71,4 points de PIB). La France était entrée dans la crise en 2008 avec un niveau de dette (64,4 points de PIB en 2007) déjà supérieur à la limite de 60 points de PIB fixée par les traités européens. La dette a augmenté fortement depuis (plus de 30 points de PIB entre 2007 et 2015, cf. graphique n° 3) du fait d’un déficit durablement creusé et d’une croissance atone ces dernières années.

Rapport Public Annuel 2016 (p.27)

Cette évolution de la dette française inquiète la Cour des Comptes dans la mesure où les taux auxquels la France emprunte sur les marchés financiers restent bas mais qu’une tendance haussière est observable depuis quelques années. Or rien ne garantit que ces taux demeureront indéfiniment bas. La France, à l’instar de la Grèce il y a quelques mois, s’expose donc de la sorte aux jeux malsains des spéculateurs qui pourraient succéder à une dégradation de sa cote par les agences de notation.

Par ailleurs, le niveau élevé de la dette rend la France vulnérable à une hausse générale des taux d’intérêt, qui viendrait creuser les déficits ou obligerait à réduire à due proportion d’autres dépenses. Le pays a
bénéficié ces dernières années d’une baisse marquée des taux d’intérêt de sa dette publique. La charge de la dette a diminué, passant de 2,7 points de PIB en 2007 à 2,0 en 2015, malgré la progression de près de 35 points du poids de la dette dans le PIB. Avec le niveau prévu de dette en 2016, un retour du taux d’intérêt moyen payé sur la dette publique à son niveau de 2007 (4,3 % contre 2,1 % en 2015) ferait, à moyen terme, augmenter la charge de la dette de 2,1 points de PIB (soit l’équivalent de 50 Md€ de 2016), un montant équivalent à l’ampleur actuelle du déficit structurel.

Rapport Public Annuel 2016 (pp.40-41)

Les dépenses des collectivités locales

Enfin, nous souhaitions finir sur les dépenses des collectivités locales, point que nous avions déjà évoqué dans un précédent post, à l’occasion de la redéfinition des régions administratives par François Hollande, et que la Cour des Comptes soulève cette année.

En diminuant ses dotations aux collectivités locales pour assainir ses propres finances, l’État contraint celles-ci à s’endetter, les jetant dans les bras de banques aussi avides que malsaines, telles que Dexia comme évoqué plus haut. Or les pratiques de Dexia consistant à titriser ses actifs toxiques vont dorénavant se généraliser partout en Europe sous l’impulsion de l’Europe, laissant supposer que nombre de collectivités locales pourraient se retrouver dans des situations financières désastreuses en cas de nouvelle crise sur les marchés financiers.


Le Gouvernement prévoit une croissance modérée des dépenses des collectivités locales (+ 1,2 %) après la baisse de 0,6 % attendue en 2015. Cette croissance modérée résulterait du ralentissement de la progression de la masse salariale (+ 2,1 % après + 2,4 %) et d’une stabilité des consommations intermédiaires (c’est-à-dire les dépenses de fonctionnement hors masse salariale) et de l’accélération de l’investissement après la forte baisse constatée en 2014 et celle attendue en 2015.
Même si ces évolutions sont plausibles, on ne peut pas exclure que, face à la baisse des concours de l’État (- 11 Md€ en 2017 par rapport à 2014), et malgré la hausse des taux des impôts locaux et la revalorisation de 1 % des bases, certaines collectivités fassent le choix d’un recours accru à l’endettement pour en amortir l’impact sur leurs dépenses d’investissement. Le besoin de financement de l’ensemble des collectivités locales pourrait ainsi se révéler plus important que le montant inscrit dans le projet de loi de finances pour 2016.

Rapport Public Annuel 2016 (p.38)


Quand l’actualité entre en résonance avec le rapport de la Cour des Comptes



Nous l’avons vu, la Cour des Comptes reste préoccupée par la propension qu’ont les gouvernements à creuser le déficit et donc la dette alors que leurs discours proclament haut et fort leur intention contraire de les réduire.

Aussitôt que des économies sont réalisées sur certaines dépenses, notamment sociales, celles-ci, plutôt que d’être affectées comme il se devrait au remboursement de notre dette et, par conséquent, à la réduction de la charge de la dette (les intérêts), sont immédiatement dépensées au profit des entreprises.

Ceci revient a réaliser des gains de productivité (qui restent à démontrer) en socialisant les coûts afférents à l’emploi. Les français sont donc pénalisés à plusieurs niveaux, une sorte de “triple-peine” :

  • prestations sociales moindres
  • chômage
  • contribution forcée aux gains de compétitivité des entreprises

Du coup, quand Nicolas Sarkozy déclare dans les médias :

Une alternance sans baisse d’impôts n’est pas une alternance

Atlantico

on se retrouve à sourire. En effet, de quelle alternance parle-t-il exactement ?

Les recettes qu’il propose sont exactement les mêmes que celles mises en œuvre par François Hollande et Manuel Valls et… Nicolas Sarkozy avant eux.

En revanche, nous savons d’ores et déjà sur quels leviers il compte agir pour réaliser des économies qu’il s’empressera de reverser aux entreprises à hauteur, encore une fois, de 30 Mds d’euros :

  • baisse de 10% de l’impôt sur le revenu et suppression de l’ISF
  • fin des 35 heures
  • vente par l’État de certaines de ses participations dans les entreprises (Air France, Renault, EDF, La Poste…)
  • retour du jour de carence pour les fonctionnaires
  • dégressivité des allocations chômage
  • départ à la retraite à 63 ans
  • fin de la prime d’activité, de l’allocation logement et du RSA

Comme nous pouvons le constater, il n’y a rien de bon à attendre d’un vote pour Nicolas Sarkozy, la différence majeure entre le programme qu’il propose et celui actuellement décliné par François Hollande étant que, pour sa part, il assumera ses choix en se faisant élire sur un vrai programme de droite.


Wake up.

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Je tente de décrypter l'actualité en croisant différentes sources d'informations dont je fournis systématiquement les liens. Je livre également mes réflexions sur la compréhension que j'ai des événements dans l'espoir de susciter un échange avec les lecteurs. On me reproche à l'occasion de faire des articles trop longs, mais je m'efforce surtout d'être clair. Je suis ouvert à la critique si celle-ci est constructive et permet de progresser.
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Rapport 2016 de la Cour des Comptes

Dans son rapport public annuel pour 2016, la Cour des Comptes rappelle à l’État qu'il s'est engagé à réduire les déficits, pas que des dépenses.
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